Me Sophie Boileau est médiatrice familiale accréditée et participe au Programme de médiation familiale mis en place par le ministère de la Justice du Québec. Le but de la médiation est de régler à l’amiable toutes les conséquences de la séparation.
Ainsi que vous soyez mariés ou conjoints de fait, vous avez droit à un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation.
Ces heures gratuites sont financées par le ministère de la Justice du Québec et couvrent les séances de médiation familiale auxquelles vous participez ainsi que le travail que le médiateur effectue en dehors des séances. Par exemple, le temps passé à la préparation du résumé des ententes est comptabilisé.
Au fil des séances, Me Boileau vous informera du nombre d’heures gratuites restantes.
Sans enfant commun à charge
3 heures gratuites
Pour une première entente dans le cadre d’un processus de divorce ou de séparation (ex. vous discutez du partage de vos biens ou du paiement d’une pension alimentaire pour ex-époux).
Avec enfant(s) commun(s) à charge
5 heures gratuites
Pour une première entente dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce (ex. : vous discutez pour la première fois de la garde d’un enfant, du versement d’une pension alimentaire, ou du partage de vos biens).
2,5 heures gratuites
- Pour modifier une entente déjà conclue ou faire réviser un jugement rendu,
- Si vous et votre ex avez déjà bénéficié du Programme de médiation familiale et que vous souhaitez retourner en médiation familiale pour régler un autre différend,
- Si vous et votre ex avez déjà utilisé le Programme de médiation familiale pour obtenir un jugement de séparation de corps (ex. : vous souhaitez maintenant obtenir un divorce).
Au-delà des heures gratuites, les séances supplémentaires sont à vos frais, au tarif horaire réglementé de 130$, taxes en sus. Aucun médiateur accrédité ne peut facturer ses services au-delà de ce tarif.
En plus des heures supplémentaires, certains frais ne sont pas couverts par le programme de médiation familiale gratuite du ministère de la Justice du Québec. Par exemple, vous pourriez avoir à payer :
- des frais administratifs (ex. ouverture d’un dossier, appels interurbains, photocopies),
- les frais et les honoraires si vous souhaitez obtenir un jugement.